Date d'entrée en vigueur | Opération donnant lieu au nouveau système |
|---|---|
15 avril 2009 | Immatriculation d'un véhicule neuf |
15 juin 2009 |
|
15 septembre 2009 | Toute démarche donnant lieu à une procédure déclarative (déclaration de destruction, de transformation du véhicule, d'achat, de cession) |
Le principe : un numéro à vie pour le véhicule |
- le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires,
- le propriétaire n'aura plus à faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
- le propriétaire n'aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile. Il devra cependant signaler la nouvelle adresse : il recevra alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant son nouveau domicile et l'apposera simplement sur son certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise). Cette opération sera gratuite. Lors du 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation sera produit et lui sera adressé.
- le propriétaire pourra demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou auprès d'une préfecture.
- le numéro sera de 7 caractères : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres,
A noter : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leurs plaques d'immatriculation / de leur carte grise.
Affichage d'un identifiant territorial sur la plaque |
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial, comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région.Le propriétaire du véhicule sera libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence).Il pourra à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
Simplifications des démarches |
Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation auprès de professionnels habilités (vendeurs, garagistes, concessionnaires...) qui prendront en charge les démarches ou en préfecture.Pour les véhicules d'occasion, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation chez un professionnel habilité ou bien en préfecture.Le demandeur recevra sa carte grise avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature), dans le délai d'environ 1 semaine.Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture remettra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes, lui permettant de circuler sur le territoire national.
Cas des véhicules de collection |
Les véhicules de collection disposeront d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d'origine, avec un numéro SIV (au moment de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation).
Cas des cyclomoteurs |
A partir du 15 avril 2009, la nouvelle procédure d'immatriculation en vigueur pour tous les véhicules leur est applicable lors de la vente ou de l'achat d'un cyclomoteur.
Conséquences sur le coût de la carte grise |
Les règles relatives aux taxes régionales sur les certificats d'immatriculation sont intégralement conservées. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise.Le règlement pourra d'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence. Exemple : si un acheteur domicilié à Lyon achète une voiture d'occasion en Bretagne, il lui sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.En cas de conversion d'un véhicule dans la nouvelle série (attribution d'un numéro à vie dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules), ceci ne donnera pas lieu à la perception de la taxe régionale.En revanche, depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion de4 EURest perçue pour toute délivrance de certificat d'immatriculation.A partir du 15 avril 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donnera lieu au paiement d'une redevance de 2,50 EUR .
.jpg)
