Aide mémoire

• Faire constater le décès par un médecin
• Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès

A noter : si le décès a eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui effectue gratuitement la déclaration de décès.

• Quelque soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d'un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l'autorisation du maire de la commune du lieu de décès.

A savoir : si je suis salarié ou fonctionnaire, je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines de l'entreprise ou de mon administration.

A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...).

• Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt
• Demander à la mairie l'autorisation d'incinérer le corps du défunt

A savoir : sous certaines conditions, je peux conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture.

• Pour effectuer certaines formalités je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes. Apporter cette preuve nécessite que je me procure différents documents.
  • demander une copie de l'acte de décès
  • demander un certificat d'hérédité à la mairie
  • faire établir un acte de notoriété

• Informer l'employeur, si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte
• Informer la banque et/ou les établissements de crédit.

• Informerla caisse d'assurance maladiedu défunt
  • Demander le versement d'un capital décèspour les ayants droits
  • Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
  • Demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré(e) social(e) et que l'on était assuré(e) par celle du défunt

A noter: les ayants droits du défunt bénéficient, à compter du décès,d'un maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant une période d'une année.

• Informer la complémentaire santé (mutuelle)
• Informer les organismes qui versent les prestations familiales
• Demander une aide financière pour le conjoint survivant
  • l'allocation de soutien familial
  • le revenu de solidarité active (RSA)
• Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt etdemander le versement d'une pension de réversionpour les ayants droits

Les principales démarches concernent le règlement de la succession. Il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il organise la succession et procède à la liquidation des droits des héritiers.

• M'informer sur les frais de notaire pour l'ouverture et le règlement de la succession
• M'informer sur le calcul des droits de succession
• Demander l'ouverture de la succession
• Etablir une déclaration de succession
• Payer les droits de succession

A noter: dans certaines situations, il est possible debénéficier d'une exonération des droits de succession

• Déclarer auprès de l'administration fiscaleles revenus du défunt l'année de son décès
• Demander dans un délai maximum de six mois après le décès le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt.

• Le défunt était demandeur d'emploi. Je peux, s'il s'agit de mon conjoint et sous certaines conditions,bénéficier d'une allocation décès versée par Pôle emploi - Assédic

• Modifier le nom sur la carte grisesi le défunt possédait un véhicule
• Informer le bailleur si le défunt était locataire
• Informer le(les) locataire(s) notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur
• Informer les compagnies d'assurance du défunt
  • assurance décès
  • assurance du logement
  • assurance du véhicule
• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.