La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès |
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût |
Gratuit
Délais d'obtention |
Les délais sontvariables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention |
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieuxd'obtention pour undécès en France métropolitaine |
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- ou du dernier domicile du défunt.
Lieuxd'obtention pour undécès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer |
S'adresserau ministère de l'outre-mer.
Lieuxd'obtention pour undécès survenu à l'étranger |
S'adresser:
- si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
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