Le maire de Mussy-sur- Seine
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation de tous véhicules afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles, constitués par un site forestier situé dans « la Combe au Loup » d'un richesse exceptionnelle en termes de
biodiversité qui recèle en abondance des cortèges (floristiques, bryophytiques, lichéniques,
fongiques, malacologiques) hautement spécialisés et exclusifs des forêts anciennes laissées en libre évolution depuis des décennies, riche en vieux arbres et bois morts,
Considérant que ce site remarquable est inclus dans le projet de réserve naturelle «Pelouses et forêts du Barsquéquanais », dans le cadre du COPIL Natura 2000 — ZSC n°6,
Considérant que la circulation de tous véhicules et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation
Arrête
Article 1 er : La circulation de tous véhicules est interdite de manière permanente dans les zones suivantes :
-__ Parcelles communales cadastrées section A n° 3, n° 4, n° 6et n° 7.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- pour remplir une mission de service public ;
- à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l'article ;
Plus éventuellement, en cas d'interdiction d'accès à certains secteurs de la commune ;
- par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 : Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer à la mairie par le propriétaire du ou des véhicules concernés. Cette demande doit comporter :
- le nom et l'adresse du demandeur ;
- le numéro d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ;
- le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation.
Article 4 : Les autorisations délivrées par le maire devront figurer de façon visible à l'avant de
chaque véhicule. Elles devront être présentées aux agents chargés de la protection du site (ONF,
Office Français de la Biodiversité ….)
À Mussy-sur-Seine
Le 27/10/2021
Le maire
Henri Petit de Bantel
